Conditions générales des ventes

www.vagabondia.fr (le «Site») est édité par la Société CVK, société par actions simplifiée au capital de 1000€, dont le siège social est sis 35 avenue du 11 novembre 1918 à Antony (92160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro852156 330, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR52852156330 (ci-après «CVK»).

I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les  conditions  générales  de  vente  (les  "CGV")  détaillées  ci-dessous  s'appliquent  à  toutes  les  commandes  de  produits  et services  passées  via  le  Site  (les  "Produits")  auprès  de  CVK  par toute personne (le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute  commande  (la  "Commande").  Les  CGV  sont  mises  à  la disposition  des  clients  sur  le  Site  où  elles  sont  directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

CVK   se   réserve   le   droit   d’adapter   ou   de   modifier   à   tout moment  les  présentes  CGV.  La  version  des  CGV  applicable  à toute   vente   étant   celle   figurant   en   ligne   sur   le   site www.vagabondia.fr au   moment   de   la   Commande.   En conséquence,   le   fait   de   passer   une   Commande   requiert l'entière  l'adhésion  préalable  et,  sans  réserve, aux CGV par le Client en cochant la case"J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité».

II.INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.vagabondia.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par CVK.Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CVK ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). CVK ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

CVK ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. CVK ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

CVK se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

III.INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client peut préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le «Compte»).
Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CVK ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option «Facebook Connect».
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook sur le site www.facebook.com.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à CVK qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

CVK peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

IV.PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de CVK. A ce titre, CVK ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

CVK apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

CVK ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que CVK n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

V.COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par CVK sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité...) sera adressé au Client. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CVK du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

VI.REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

CVK se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de CVK pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

CVK ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

CVK se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

VII.PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour la France TVA comprises (TTC)Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

CVK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre banque Credit Agricole.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CVK vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par CVK sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par CVK constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

VIII.LIVRAISON

Les  livraisons  sont  assurées  par  les  services  de  La  Poste  et Chronopost,   du   lundi   au   samedi,   en   fonction   de   l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

CVK   expédie   le(s)   produit(s)   commandé(s)   à   l'adresse   de livraison  indiquée  par  le  Client  à  l’étape  2  «  Adresses  »  de  sa commande.   Il   est   impératif   pour   le   Client   d’en   vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client. La livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi  par  le  Client  lors  de  sa  commande  à  l’étape  3  «  Mode  de livraison ».

Toute  commande  est  traitée  par  CVK  en  1  à  2  jours  ouvrés,  le Client  reçoit  un  email  lors  de  l’expédition  de  sa  commande contenant  le  numéro  de  suivi  de  la  commande,  permettant  au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur. 

Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs.

En  France  métropolitaine,  le  délai  de  livraison  ne  peut  excéder douze  (12)  jours  ouvrés  à  compter  du  premier  jour  ouvré  après  la validation de la Commande. Le délai de livraison est d'environ 1 à 5 jours ouvrés.

Afin  que  ces  délais  puissent  être  respectés,  le  Client  doit  s’assurer d’avoir   communiqué   des   informations   exactes   et   complètes concernant  l’adresse  de  Livraison  (tels  que,  notamment  :  n°  de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

CVK ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Envoi en Colissimo

Une fois le colis expédié, il vous sera livrédans un délai indicatif de 48h,  directement  dans  votre  boîte  à  lettres.  Si  celle-ci  n’est  pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage déposé vous  permettant  de  choisir  sur  Internet  une  nouvelle  date  de livraison  dans  les  6  jours  ouvrés  ou  de  récupérer  votre  colis  dès  le lendemain  15h  dans  le  bureau  de  poste  de  votre  choix.  Si  vous n’exprimez  pas  de  choix,  vous  pourrez  alors  récupérer  votre  colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

Envoi en Chronopost

Une  fois  le  colis  expédié,  il  vous  sera  livrécontre  signature  le lendemain avant 13h (délai indicatif). Pour les envois nationaux, et sauf   avis   contraire   de   l’expéditeur,   un   service   de   livraison interactive  (Predict)  est  proposé  au  destinataire,  qui  reçoit  une notification de livraison à la prise en charge du colis, ainsi que lors d’une  livraison  infructueuse.  Il  peut  modifier  directement  auprès de Chronopost :

-la  date  de  livraison  initiale,  (dans  un  délai  maximal  de  6  jours  à compter de la date initiale),
-  choisir  un  autre  point  de  livraison  que  celui  choisi  initialement par  l’expéditeur,  à  savoir,  soit  un  bureau  de  poste,  soit  un  point de proximité (relais Pickup ou agence Chronopost), proposé par Chronopost   dans   le   périmètre   initial   de   livraison,   soit   choisir l’adresse d’un voisin identifié ou encore choisir un lieu de livraison sûr   en   accord   avec   Chronopost.   Ce   service   est   activé uniquement  si  le  n°  de  téléphone  portable  du  destinataire  est transmis   à   Chronopost.   Dans   l’hypothèse   où   le   destinataire communiquerait  une  instruction  à  Chronopost  modifiant  le  jour de   livraison,   l’expéditeur   ne   pourra   se   prévaloir   d’une indemnisation fondée sur le retard.

Tout  objet  mis  en  instance  est  remis  au  destinataire  ou  à  son mandataire  sur  présentation  d'une  pièce  d'identité.  Les  délais d’instance  s’agissant  des  destinations  nationales  sont  précisés  sur www.chronopost.fr.

En  cas  de  dépassement  du  délai  de  Livraison,  le  Client  pourra demander  l'annulation  de  la  vente  et  obtenir  dans  un  délai maximum  de  quatorze  (14)  jours  de  sa  demande  en  ce  sens  le remboursement   des   sommes   versées   à   l'occasion   de   la Commande.  Nonobstant  ce  qui  précède,  CVK  ne  pourra  être tenue   responsable   des   conséquences   dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du  Produit  par  CVK  étant  possible  à  l’exclusion  de  toute  autre forme de dédommagement.

IX.DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

9.1.Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de CVK, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section «commande», soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente par email à [email protected]

9.2.Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par CVK, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits est pris en charge par CVK si le lieu de Livraison s’effectue en France.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est pas en France.

9.3.Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par CVK s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que CVK ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

CVK effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, CVK se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour CVK.

Le remboursement d'une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, CVK ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de CVK si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

X.GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de CVK à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. CVK ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-perte de revenus ou de ventes
-perte d'exploitation
-perte de profits ou de contrats
-perte d'économies prévues
-perte de données
-perte de temps de travail ou de gestion
-préjudice d’image-perte de chance,et notamment de commander un Produit,
-préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

CVK ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

CVK est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, CVK garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent- Garantie - Légale de conformité – Vices cachés

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à [email protected].

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens CVK de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par CVK ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

CVK dont le siège social est sis 35 avenue du 11 novembre – 92160 ANTONY, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :
-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de CVK, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation: «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L217-5 du Code de la Consommation: «Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art. L217-7 du Code de la Consommation: «Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Art. L217-8 du Code de la Consommation: «L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.»

Art. L217-9 du Code de la Consommation: «En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.»

Art. L217-10 du Code de la Consommation: «Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»

Art. L217-11 du Code de la Consommation: «L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.»

Art. L217-12 du Code de la Consommation: «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Art. L217-13 du Code de la Consommation: «Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.»

Art. 1641 du Code Civil: «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Art.1642 du Code Civil: «Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.»Art. 1643 du Code Civil: «Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.»

Art. 1644 du Code Civil: «Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.»

Art. 1646 du Code Civil: «Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.»

Art. 1648 du Code Civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (...)»

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, CVK en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de CVK ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

XI.INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XII.NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de CVK ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Compléter et renvoyer le présent formulaire

A L’attention de :
Va g a b o n d i a   –   3 5   a v e n u e   d u   1 1   n o v e m b r e   1 9 1 8 , 9 2 1 6 0 A n t o n y
Courrier électronique : [email protected]
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le .................(date de la commande) et/ou reçu le .................(date de la livraison)

Référence de la commande:

Nom et Prénom du Client:

Adresse du Client:

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à [email protected].